Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 6 - Règlement sur le captage des eaux souterraines
Article 64
Versions de la disposition
64. Le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs doit, au plus tard le 15 juin 2008, et par la suite tous les 5 ans, présenter au gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre du présent règlement.
Ce rapport est rendu public au plus tard 15 jours après sa présentation au gouvernement.
